Conditions générales de commande

1. Informations légales

BRIT AUTO est une marque commerciale de la société BRIT AUTO .

Siège social :
32 HILDBURGHAUSER STRASSE 98673 BRUNN ALLEMAGNE

SIRET : 93133540000012

SIREN : 931335400
Numéro de TVA : FR73931335400

Email : contact@brit-auto.com
Téléphone : +33 4 51 45 97 04

Le client reconnaît être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat. Les présentes Conditions Générales de Commande définissent les règles applicables aux ventes de véhicules réalisées par BRIT AUTO.

2. Modèle commercial

BRIT AUTO adopte un modèle de distribution exclusivement en ligne, ce qui permet de réduire les coûts liés :

• aux infrastructures de concession
• aux frais de stockage
• aux coûts commerciaux traditionnels

Grâce à cette organisation, BRIT AUTO est en mesure de proposer des véhicules à des prix compétitifs sur le marché européen.

Les véhicules proposés sont sélectionnés auprès de concessionnaires partenaires, de ventes professionnelles et de stocks automobiles européens. Chaque véhicule fait l'objet d'un contrôle technique et administratif complet avant sa mise en vente.

3. Frais de livraison

Les véhicules sont transportés par camion spécialisé ou transport maritime sécurisé.

4. Modes de paiement

Les paiements sont acceptés exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont transmises après validation du bon de commande.

5. Procédure de commande

5.1 Établissement des documents

Pour confirmer la commande, les documents suivants sont établis :

• Bon de commande
• Facture Pro Forma

Ces documents doivent être signés par le client et par BRIT AUTO.

5.2 Documents à fournir

Le client doit fournir :

• pièce d'identité valide
• justificatif de domicile récent
• adresse complète
• numéro de téléphone
• adresse email valide

Ces documents sont nécessaires pour l'établissement du contrat, l'immatriculation du véhicule, la préparation administrative et la livraison.

6. Délais de livraison

• Europe continentale : 5 à 7 jours ouvrés
• Destinations insulaires : 14 à 21 jours ouvrés

Ces délais sont estimatifs et peuvent varier selon les conditions de transport, les formalités administratives et les contraintes logistiques.

7. Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d'un délai de 14 jours après la livraison pour exercer son droit de rétractation. Il peut alors :

• conserver le véhicule
• demander un échange
• retourner le véhicule
• demander un remboursement

8. Conditions de retour

En cas de retour, le véhicule doit être restitué dans son état d'origine, avec tous ses accessoires et documents. Toute dégradation pourra entraîner une retenue proportionnelle sur le remboursement.

9. Retard de livraison

En cas de retard significatif, le client peut demander l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, conformément au Code de la consommation européen.

10. Force majeure

BRIT AUTO ne peut être tenue responsable en cas de retard causé par des grèves, catastrophes naturelles, blocages logistiques ou décisions administratives.

11. Immatriculation et démarches administratives

BRIT AUTO prend en charge l'immatriculation provisoire, les formalités administratives et la préparation des documents du véhicule.

Le véhicule est livré avec une immatriculation provisoire et une assurance provisoire de 30 jours.

12. Documents remis à la livraison

Le client reçoit notamment :

• carte grise
• certificat de conformité
• contrôle technique
• facture d'achat
• carnet d'entretien
• manuel d'utilisation
• certificat de garantie
• rapport d'inspection
• quitus fiscal

13. Garantie

Le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité
• de la garantie contre les vices cachés
• d'une garantie commerciale de 24 mois

Les réparations peuvent être réalisées dans un garage partenaire proche du domicile du client.

14. Contrôle qualité

Avant livraison, chaque véhicule fait l'objet d'une inspection mécanique complète, d'une vérification administrative et d'un contrôle qualité final. Un procès-verbal de livraison est établi lors de la remise du véhicule.

15. Réserve de propriété

Le véhicule demeure la propriété exclusive de BRIT AUTO jusqu'au paiement complet du prix.

16. Confirmation de commande

Pour finaliser la commande, le client doit confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Cette confirmation engage le traitement de la commande.

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